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MODIFICATION PROPOSÉE AU RÈGLEMENT SUR LES CONTRAVENTIONS (ANNEXE 1 - LOI MARITIME DU CANADA)

18 mai, 2017

Les administrations portuaires canadiennes sont régies par la Loi maritime du Canada. L'annexe 1 du Règlement sur les contraventions identifie les infractions fédérales qui sont désignées en tant que contraventions.

Transports Canada propose une modification au Règlement sur les contraventions qui fournirait aux agents de l'autorité un outil approprié pour promouvoir le respect des instructions affichées sur des panneaux ou des dispositifs concernant la conduite et le stationnement de véhicule sur la propriété de l'administration portuaire. Cela règlerait :

  • les problèmes de stationnements non autorisés qui entravent le courant de circulation entrant et sortant d'un port et les problèmes de sécurité et de sûreté des ports.

Comment ? La modification :

  • Ajouterait une nouvelle partie en vertu de l'Annexe 1 du Règlement sur les contraventions intitulées Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires (REAP)
  • Désignerait comme contravention l'infraction prévue à l'alinéa 11 (2) a) du REAP avec une amende connexe de 100,00 $.

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